Conditions générales de vente et livraison

Article 1 Définitions

Vendeur: Elka-Pieterman SPRL, dont le siège social est établi à 2110 Wijnegem, Vosveld 14, immatriculée à la BCE sous le n° 0412.698.574,
Client: la partie adverse du vendeur, l’acheteur,
Contrat: le contrat conclu par le vendeur et le client,
Par écrit: par lettre, par télécopie ou par voie électronique.

Article 2 Généralités

2.1 Les dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à toute offre et à tout contrat conclu par le vendeur et le client, par lequel le vendeur s’engage à fournir des marchandises au client. Aucune dérogation à ces conditions générales n’est valide sans confirmation explicite et écrite de la part du vendeur.

2.2 Les présentes conditions s’appliquent également à tous les contrats conclus avec le vendeur, pour l’exécution desquels le vendeur fait appel à des prestations de service de tiers.

2.3 Sauf accord contraire et écrit conclu par les parties, l’application des conditions générales du client ou d’autres conditions générales est explicitement exclue.

2.4 Au cas où le vendeur et le client concluent plus d’une seule fois des contrats, tous ces contrats successifs seront toujours régis par les présentes conditions générales, même si l’application de celles-ci n’aura pas été stipulée explicitement.

2.5 Au cas où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient nulles ou annulées, les autres dispositions de ces conditions générales seront toujours applicables.

Article 3 Offres/Conclusion de contrats/Prix

3.1 Toutes les offres, sous quelque forme que ce soit, seront toujours sans engagement, même si l’offre fait état d’un délai d’acceptation.

3.2 Au cas où une personne physique conclut un contrat au nom ou pour le compte d’une autre personne physique, cette première personne déclare ­- par le fait de signer le bon de commande/la commande – qu’elle y est habilitée. À l’instar de l'autre personne physique, cette personne sera dès lors solidairement responsable quant à toutes les obligations qui résultent du contrat.

3.3 Aucun contrat conclu avec le vendeur ne sera contraignant, tant que le vendeur n’aura pas confirmé par écrit la commande passée par le client.

3.4 En cas de contrats oraux, la facture sera réputée reproduire fidèlement et entièrement le contrat, sauf protêt dans les 8 jours de la date de facturation.

3.5 Le contrat sera toujours conclu sous les conditions suspensives que les informations récoltées fassent croire aux vendeurs que le client est suffisamment solvable et/ou qu’il est possible de contracter une assurance-crédit sur le client.

3.6 Sauf accord contraire explicite et écrit, les prix figurant dans les offres/catalogues/tarifs du vendeur seront basés sur une livraison « Ex Works » (EXW, Incoterms 2010), exprimés en euros, hors TVA et taxes imposées par les autorités et hors frais d’emballage et d’administration.

3.7 Toute réduction de prix éventuelle requiert un accord écrit.

3.8 Après la conclusion du contrat, le vendeur aura, dans des situations qui le justifient, le droit d’adapter le prix de manière raisonnable ou de résilier le contrat. Par les situations susmentionnées, on entend par exemple, mais non seulement, une augmentation des prix des matières premières et/ou des coûts de production, des droits et/ou des impôts, ainsi que les fluctuations des cours de change, l’inflation etc.

3.9 Le vendeur aura le droit de facturer séparément les coûts de matériaux d’emballage durables. Ces coûts seront crédités par le vendeur, dès que ces matériaux d’emballage auront été renvoyés intacts par le client et ce aux risques et périls de ce dernier.

3.10 Le vendeur aura le droit de facturer au client les frais mentionnés relatifs à la commande et à des commandes spéciales.

3.11 Sans indication des raisons, le vendeur aura le droit de refuser l’ensemble ou une partie d’une commande ou d’imposer des conditions à une commande.

Article 4 Livraison

4.1 Les conditions de livraison seront convenues pour chaque livraison. Toutes les conditions de livraison seront conformes aux Incoterms 2010.

4.2 À tout moment, le vendeur aura le droit d’exiger un acompte qui représente l’ensemble ou une partie du prix. Sauf accord contraire conclu par écrit entre les parties, la livraison aura lieu après réception de l’acompte.

4.3 Le client est obligé d’accepter les marchandises au moment où le vendeur fournit ou fera fournir celles-ci chez le client, ou au moment où celles-ci seront mises à sa disposition, conformément au contrat.

4.4 Lorsque le client refuse l’acceptation ou s’il néglige de donner des informations ou des instructions nécessaires à la livraison, le vendeur aura le droit d’entreposer les marchandises aux risques et périls du client. Si le client n’accepte pas la livraison dans les deux mois, le vendeur aura le droit de vendre les marchandises à autrui. Si cela ne lui réussit pas, le vendeur aura le droit de détruire les marchandises. Les frais engagés et le préjudice que le vendeur aura subi lors de la revente (y compris le manque à gagner) ou à cause de la destruction, seront à supporter par le client.

4.5 En cas de livraison contre remboursement, les frais de remboursement seront toujours facturés au client.

4.6 Tout délai de livraison éventuellement mentionné par le vendeur, n’aura qu’une valeur indicative. Aucun délai de livraison mentionné n’aura valeur d’échéance. En cas de dépassement d’un délai, le client devra adresser une mise en demeure écrite au vendeur et lui donner un délai raisonnable.

4.7 Ce n’est qu’en cas d’un dépassement excessif (plus de 8 semaines) du délai de livraison convenu, que le client aura le droit de résilier le contrat, sauf si le dépassement aura été causé par un cas de force majeure. Le client ne pourra cependant jamais prétendre à une quelconque amende ou indemnité.

4.8 Le vendeur aura le droit de livrer les marchandises en plusieurs parties. Le vendeur aura le droit de facturer séparément ces livraisons partielles.

4.9 Pour chaque transaction individuelle, on fixera éventuellement un délai de livraison. Ce délai de livraison commence à courir dès le moment où le contrat en question aura été conclu conformément aux dispositions de l’article 3 et auquel le vendeur aura également accepté une éventuelle garantie de paiement convenue et/ou il aura reçu l’acompte éventuellement convenu et auquel les conditions nécessaires à l’exécution de la commande auront été remplies, dont la réception par le vendeur des coordonnées nécessaires du client.

4.10 L’éventualité que le client ne respecte pas (ponctuellement) une quelconque obligation de paiement, suspend l’obligation de livraison du vendeur.

Article 5 Modèles/représentations

5.1 Les modèles, représentations, nombres, dimensions, poids et descriptions figurant dans les catalogues/offres/annonces/tarifs, n’ont qu’une valeur indicative.

5.2 Lorsqu’un modèle pilote a été montré au client, il est supposé avoir été montré à titre indicatif, sauf lorsqu’il a été convenu explicitement et par écrit que la chose à fournir y sera entièrement identique.

5.3 Les modèles pilotes que le vendeur aura adressés à la demande du client, ne pourront être renvoyés. Sauf accord contraire conclu par les parties, le vendeur facturera au client la totalité des modèles pilotes à la valeur au catalogue.

Article 6 Examen, réclamations

6.1 Le client est tenu d’examiner ou de faire examiner les marchandises au moment de la livraison. Dans ce contexte, le client doit vérifier si la qualité et la quantité de la livraison correspondent à ce qui avait été convenu. Les vices, anomalies et défauts seront signalés au moyen d’une observation sur le bon de livraison/d’emballage et, dans les 24 heures de la livraison, envoyés au vendeur par télécopie ou par courriel (scan), faute de quoi la livraison sera censée être bonne et définitivement acceptée.

6.2 Toute réclamation relative à la facture sera faite par écrit dans les 8 jours de la date de facturation.

6.3 Après l’expiration du délai de protêt, le client est censé avoir approuvé la livraison et, le cas échéant, la facture.

6.4 Lorsque, en raison des alinéas précédents, un protêt a été introduit à temps, le client sera toujours obligé d’accepter et de payer les marchandises achetées. Si le client veut renvoyer des marchandises défectueuses, il aura besoin de l’autorisation écrite de la part du vendeur et il fera le renvoi de la façon indiquée par le vendeur.

6.5 Des commandes spéciales ne peuvent être renvoyées ni créditées, du fait que le vendeur ne pourra jamais renvoyer ces marchandises au fournisseur ni en exiger la reprise.

6.6 Les situations suivantes ne peuvent jamais faire l’objet d’une quelconque réclamation:
• des différences quant à la couleur, au poids et aux dimension de moins de 10%,
• des coquilles ou d’autres erreurs dans les textes du catalogue/de l’offre/du tarif,
• des modifications de prix intermédiaires.

6.7 Lorsque, à l’avis du vendeur, une réclamation est fondée, le vendeur remplacera la livraison, à moins qu’il ne soit établi que cela n’a plus de sens pour le client. Cette dernière éventualité sera communiquée par écrit par le client. Lorsqu’il aura été établi que le remplacement n’a pas de sens, le vendeur reprendra les marchandises et portera le montant de la facture y afférente au crédit du client. En aucun cas le vendeur ne sera tenu de rembourser d’autres frais et/ou préjudices. Le vendeur sera en tout cas seulement responsable dans les limites des dispositions figurant à l’article « Responsabilité ».

6.8 Ce n’est qu’au cas et dans la mesure où le vendeur estimera que la réclamation est fondée, que l’obligation de paiement du client sera suspendue jusqu’au moment où la réclamation aura été réglée.

Article 7 Paiement

7.1 Le paiement interviendra, sans aucune réduction, suspension ou compensation, au comptant ou par encaissement automatique, soit préalablement au moyen d’un acompte (partiel), soit, lorsque les parties l’ont convenu ainsi, dans les 30 jours de la date de facturation, de la façon indiquée par le vendeur, en euros, soit conformément à un autre accord conclu entre les parties. Des réserves émises quant à la facturation ne suspendent pas l’obligation de paiement.

7.2 Lorsque le client reste en défaut de payer dans le délai convenu, le client sera de plein droit en défaut. Si tel est le cas, le client sera redevable d’un intérêt de 1 % par mois ou par partie de celui-ci, dès la date de facturation et jusqu’au moment du paiement de l’ensemble du montant.  Dans ce cas, le client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé (avec un minimum de 100,00 euros), sans préjudice du droit de réclamer une indemnité plus importante sur base de la preuve qu'un dommage plus important a réellement été subi.

7.3 En cas de liquidation, de (demande de) faillite, de mise sous curatelle du client, de décès du client ou de cession ou de cessation de l’entreprise du client, les créances que le vendeur aura sur le client, seront immédiatement exigibles.

7.4 Le paiement sera fait au vendeur, sauf lorsque le vendeur a cédé ou donné sa créance sur le client en gage à un tiers. Si tel est le cas, le vendeur communiquera par écrit au client que le paiement effectué au tiers sera libératoire.

7.5 Tout paiement servira en premier lieu à la couverture des frais, ensuite à la couverture des intérêts impayés et finalement à la couverture des factures impayées et exigibles les plus anciennes et des intérêts en cours.

7.6 Quelles que soient les conditions de paiement convenues, le client sera, à la demande du vendeur, lors de ou après la conclusion du contrat et avant la livraison, obligé de fournir une garantie de paiement que le vendeur estimera être suffisante.

Article 8 Réserve de propriété

8.1 Toutes les marchandises fournies par le vendeur resteront la propriété de celui-ci, jusqu’à ce que le client ait rempli toutes les obligations de paiement qui découlent de tous les contrats conclus avec le vendeur.

8.2 Le client n’est pas habilité à donner en gage ou en location, ni à vendre les biens qui relèvent de la réserve de propriété, à des acheteurs en dehors de l’UE, ni de les grever d’une autre manière quelconque.

8.3 Lorsque des tiers procèdent à une saisie des marchandises fournies sous la réserve de propriété, ou lorsqu’ils veulent y établir ou faire valoir des droits, le client est obligé d’en informer immédiatement le vendeur.

8.4 Les marchandises fournies par le vendeur qui, en vertu du premier alinéa du présent article, relèvent de la réserve de propriété, pourront seulement être revendues dans le cadre d’une exploitation normale et elles ne pourront jamais servir de moyen de paiement.
Il n’est cependant pas permis au client de vendre les marchandises dans le cadre de son exploitation normale, du moment où le client a demandé un sursis de paiement ou lorsqu’il a été déclaré en état de faillite.

8.5 Au cas où le vendeur veut exercer ses droits de propriété dont il est question dans le présent article, le client donne dès à présent au vendeur, ou aux tiers à désigner par ce dernier, l’autorisation inconditionnelle et irrévocable d’accéder à tous les endroits où se trouvent les biens appartenant au vendeur, ainsi que de reprendre ces biens.

8.6 Les biens qui font l’objet d’une réserve de propriété, seront entreposés par le client à un endroit séparé de celui des autres biens, afin de permettre de reconnaître toujours les biens appartenant au vendeur.

Article 9  Suspension et résiliation

9.1 Le vendeur est habilité à suspendre ou à arrêter l’exécution de ses obligations ou à résilier le contrat, sans qu’une mise en demeure ou une intervention judiciaire ne soit nécessaire, lorsque:
• le client ne s’acquitte pas, pas à temps ou pas entièrement de ses obligations qui découlent du contrat,
• le client, lors de ou après la conclusion du contrat, est invité à garantir l’acquittement de ses obligations qui découlent du contrat et lorsque cette garantie se fait attendre ou est insuffisante. Dès que la garantie aura été donnée, l’habilité à la suspension sera annulée, sauf lorsque, de ce fait, cette satisfaction aura été retardée déraisonnablement.

9.2 Le vendeur sera en outre habilité à (faire) résilier le contrat lorsqu'il se produit des circonstances de nature à rendre l'exécution du contrat impossible ou lorsque, selon les critères de bon sens et d’équité, l’exécution du contrat ne pourra plus être exigé, ou lorsqu’il se produit d’une manière ou d’une autre des circonstances d'une telle nature, que l'on ne pourra raisonnablement plus attendre que le contrat soit maintenu de manière inchangée.

9.3 En cas de résiliation du contrat, les créances du vendeur sur le client seront immédiatement exigibles. Lorsque le vendeur suspend l’exécution de ses obligations, il conservera ses droits en vertu de la loi et du contrat.

9.4 Le vendeur aura toujours le droit de réclamer une indemnité.

Article 10 Annulation

10.1 Lorsque, après la conclusion d’un contrat avec le vendeur et avant que celui-ci n’ait fait une livraison au client, le client veut annuler l’ensemble ou une partie du contrat, 10% du prix TVAC convenu de la commande sera facturé au client. Le client sera en outre tenu de payer au vendeur tous les frais raisonnablement engagés en vue de l’exécution de la commande (entre autres les frais de préparation, d’entreposage et similaires), sans préjudice du droit du vendeur de réclamer une indemnisation intégrale, y compris le manque à gagner.

10.2 Toute annulation d’une commande se fera par lettre recommandée.

10.3 Les marchandises qu’il est impossible de fournir immédiatement, seront mises en souffrance. Lorsque ces marchandises ne peuvent être fournies dans les deux mois, le vendeur en informera le client au plus tard 2 semaines après la réception de la commande. Dans un tel cas, le client pourra annuler la commande sans frais. Lorsque le client avait déjà payé l’article au vendeur, on veillera à ce que le paiement soit remboursé.

10.4 Des commandes spéciales ne peuvent être renvoyées ni créditées, du fait que le vendeur ne pourra jamais renvoyer ces marchandises au fournisseur.

Article 11 Responsabilité

11.1 Sauf en cas de mauvaise intention ou de faute grave de la part du client, le vendeur ne sera jamais responsable d’un quelconque préjudice subi par le client. En tout cas, le vendeur ne sera jamais responsable de préjudices indirects, y compris des dommages consécutifs, des manques à gagner, des économies manquées, des dommages à la suite d’une stagnation de l’exploitation et des dommages environnementaux. Toute responsabilité à la suite d’une responsabilité à l’égard de tiers est en outre déclinée explicitement.

11.2 Lorsque et pour autant, malgré les dispositions de l’article 11.1, le vendeur a une quelconque responsabilité de quelque chef que ce soit, cette responsabilité sera limitée au montant égal à la valeur nette facturée des marchandises en question. Pour l’application du présent article, une série cohérente d’événements préjudiciables sera considérée comme étant un seul événement/sinistre.

11.3 Le vendeur ne sera jamais responsable de la composition des marchandises vendues.

11.4 Le client garantira le vendeur d'éventuelles réclamations de tiers (y compris des réclamations de tiers en raison de la responsabilité relative aux produits), qui subissent des préjudices liés à l’exécution du contrat, sauf lorsqu’il est établi de droit que ces réclamations sont une conséquence directe d’une faute grave ou d’une mauvaise intention de la part du vendeur et lorsque le client démontre que rien ne peut être reproché à lui-même.

11.5 Le vendeur ne sera jamais responsable de préjudices résultant d’une utilisation de la chose qui est mauvaise, non conforme au mode d’emploi ou différente de celle à laquelle la chose est destinée.

11.6 Le vendeur ne sera jamais responsable de préjudices résultant de conseils qui ont été donnés. Des conseils sont toujours donnés en concertation et sur la base des faits et circonstances connus chez le client, ainsi qu’en tenant compte de l’intention du client comme point de départ et fil conducteur.

Article 12 Force majeure

12.1 Les parties ne seront pas tenues d’exécuter une quelconque obligation, lorsqu’elles en sont empêchées à la suite d’une circonstance qui n'est pas due à une faute grave ni à un acte de mauvaise volonté du côté de la partie qui l’invoque, et qui ne peut leur être imputée en vertu de la loi, d’un acte juridique ou d’idées courantes dans la circulation.

12.2 Par force majeure, les présentes conditions générales entendent, à part ce qui est compris ainsi dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes, prévues ou non prévues, qui ont une origine externe, sur lesquelles le vendeur ne peut avoir la moindre influence, mais par lesquelles le vendeur ne peut exécuter ses obligations. Par force majeure, on entend aussi des grèves dans l’entreprise du vendeur, des grèves postales, des embouteillages et bouchons routiers, des vols, des incendies, des pannes de courant et des stagnations dans la livraison des fournisseurs, sans que cette énumération ne soit exhaustive.

12.3 Le vendeur peut également invoquer la force majeure lorsque la circonstance empêchant (la poursuite de) l’exécution, intervient après le moment où le vendeur aurait dû observer son engagement.

12.4 Pendant toute la durée de la force majeure, les parties seront habilitées à suspendre les obligations qui découlent du contrat. Lorsque cette période se prolonge au-delà de deux mois, chacune des parties aura le droit de résilier le contrat, sans qu'elle ne soit obligée d'indemniser l’autre partie.

12.5 Pour autant que, au moment où la force majeure est intervenue, le vendeur ait entre-temps pu exécuter (une partie de) ses obligations et que la partie exécutée, respectivement à exécuter, ait une valeur indépendante, le vendeur aura le droit de facturer déjà séparément la partie exécutée respectivement à exécuter. Le client sera tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat individuel.

Article 13 Contentieux

13.1 En cas de litige, les tribunaux d’Anvers et la justice de paix du canton de Schilde seront exclusivement compétents.

Article 14 Droit applicable

14.4 Les présentes conditions générales et chaque contrat entre le vendeur et le client seront exclusivement régis par le droit Belge.